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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622860
25 mai 1988
OEUF" d'une créance de 300 000 F ; que l'administration a réintégré ladite somme dans les bases de l'impôt sur les sociétés dû par la société anonyme "KER EOL" au titre de l'exercice clos en 1976 en faisant
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615685
3 novembre 1976
DES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1970; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR SUITE DE LA RECONDUCTION TACITEMENT ACQUISE POUR TROIS ANS, LE 31 DECEMBRE 1968, DU PRET FAISANT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631198
8 août 1990
Y... soutient que lescommissions et ristournes des fournisseurs versées en 1976 au titre de 1975 auraient bien figuré au bilan de 1975, dernière année d'exercice de son activité au titre de produits à
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027443927
22 mai 2013
./ Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205960
15 mars 2017
Il ne sera pas étendu aux autres agglomérations concernées tant qu'un bilan sur sa mise en oeuvre n'aura pas été réalisé " ; que, par une nouvelle déclaration du 31 août 2014, le Premier ministre a précisé
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005132
26 janvier 2007
pièces du dossier que la société La Scala de Paris, à la suite d'une vérification de comptabilité, a fait l'objet de redressements, qui lui ont été notifiés le 17 août 1990 ; que cette notification faisait
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028280165
6 décembre 2013
porte-parole du Gouvernement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 08MA01715 du 30 septembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092054
21 juin 2018
Le centre hospitalier lui a transmis le 10 décembre 2014 un courrier d'un praticien hospitalier faisant office de compte-rendu d'hospitalisation mais a refusé la transmission d'autres pièces par une décision
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531
31 mai 2022
financiers mis en pension et l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire, tandis que les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475996.20240403
3 avril 2024
était soumis en estimant, pour juger que l'administration fiscale avait légalement pu considérer qu'il appartenait à la société Urbanstock Factory de justifier de la réalité des opérations d'achat faisant
CETAT:CETATEXT000019309936
7 août 2008
refusée et exigé le paiement intégral de la dette de la SOCIETE VOILLET, en précisant que, faute de paiement, il saisirait le tribunal de commerce ; que la SOCIETE VOILLET a alors porté au passif de son bilan
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755644
11 juillet 2019
Aux termes de l'article 324 AC de la même annexe : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007777863
28 septembre 1990
Maurice Z... faisait essentiellement valoir la détérioration de sa situation économique et financière dont elle voyait un signe manifeste dans le déficit de son exploitation 1983-1984 au vu d'une situation
1 SS
CETAT:CETATEXT000008093076
18 février 2002
d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du dépouillement du scrutin municipal du 11 mars 2001 organisé à Angé (Loir-et-Cher), trois personnes faisant
CETAT:CETATEXT000007615283
8 octobre 1975
, QUAND BIEN MEME LES OMISSIONS RELEVEES DANS CES DERNIERS BILANS AURAIENT RESULTE D'UNE DECISION DE GESTION DU CONTRIBUABLE ; QUE CEPENDANT, SI CETTE CORRECTION PEUT ETRE APPORTEE AUX BILANS DE CLOTURE
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115820
30 décembre 2011
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
CETAT:CETATEXT000008011043
10 mars 1999
SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE PAOFAI a augmenté le passif de son bilan de clôture de l'exercice 1988 en comptabilisant à un poste "charges exceptionnelles sur opérations de gestion" une somme de
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648666
19 décembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le bénéfice de l'exercice clos en 2013 de la société Socoprim, dont la comptabilité faisait initialement apparaître un déficit de 747 833 euros
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041537065
30 janvier 2020
Le Bihan, FS... Le Bihan, MM. I...-CQ... Le Gorju, CZ... Le Tacon, Mme Françoise AL..., MM. BK... AM..., BW... CT..., BA... K..., J... DX..., FE... AN..., G... L..., M. I... AO..., Mme CK...
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629935
18 décembre 2014
Mme A...demande l'annulation du jugement du 24 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui, faisant droit à la protestation formée par MmeB..., a annulé son élection. 2.
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