Binic à lui verser chacune la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural modifié notamment par la loi n° 95-101 du 2 février

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 23 MARS 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE ENTRE PARIS ET LYON

1959 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu 1°, la requête enregistrée le 9 février 1984 sous le n° 56 890 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Claude X..., demeurant ...

Jean-Philippe X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 73-119 du 7 février

91220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147 du 19 février

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par

préfet de l' Hérault a autorisé la création d'un camping municipal à Capestang ; - annule cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février

d'Amiens de dix bureaux secondaires de la société d'expertise comptable CECF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 25 FEVRIER 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN TANT QU'IL A PRECISE QUE LE COMPLEMENT

dossier ; Vu le code pénal, notamment l'article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour 1976 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février

. ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS SYLVICULTEURS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif

RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit décret par le décret du 24 février

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 8 février 1967, 58470, mentionné aux tables du recueil Lebon

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Refus de l 'exonération en cas d'exploitation non entièrement désintéressée

X... et l'association de défense des amis d'Orvilliers devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code

son président habilité et domicilié audit siège, tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Litige relatif à la situation du président du Conseil d'administration de la Société nationale des Chemins de fer