Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.64 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce compte

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-4 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 applicable au cas d'espèce

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les droits à majoration pour enfants de la pension militaire de retraite concédée à M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 268-5 du code de la route, les conducteurs invités à comparaître devant la commission de suspension de permis de conduire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartenait au commissaire de la République d'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 131-13 du code des communes pour assurer, durant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Somme du 13 novembre 1984 autorisant le cumul sollicité par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si le trottoir de la rue d'Ypres à Nouméa, sur lequel Mme X... a glissé en marchant le 5 août 1982, présentait

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "le recours en révision doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société requérante, pour contester la décision du 1er mars 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa requête

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après la décision du Conseil d'Etat en date du 14 septembre 1979 annulant une précédente décision de la commission départementale d'aménagement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir jugé qu'en prononçant, par son arrêté du 11 février 1980, la fermeture de l'établissement exploité par Mme Y... le maire de Marseille

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale aurait été prise en

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.18 III du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué, qui vise les articles L. 131-1 à L. 131-5 du code des communes et indique qu'en raison de l'interdiction à la circulation de

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'impasse dans laquelle le maire de Bidache a interdit le stationnement par un arrêté dont les époux X...