Y... n'a pas été accordée en méconnaissance des stipulations de l'article 2 et de la réserve française sur ces stipulations de la convention européenne d'extradition applicable en l'espèce.

ordonnance, ne peuvent légalement faire l'objet d'une décision de reconduite, il appartient en outre au préfet d'apprécier si la mesure envisagée n'est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle

qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ..." ; qu'aux termes des stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-néerlandaise du 16 mars 1973 : "I- Les dividendes payés

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1990 et 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence nationale pour l'indemnisation des français

Ni Narrey de sortir du territoire français ; 2- rejette la demande de M. X...

d'application de la loi - Arrêté d'expulsion du territoire français - Nationalité française de l'intéressé.

à l'étranger par des personnes morales de droit public et travaillant pour le compte d'un service public administratif, lorsque le contrat est régi par le droit français - Détermination du droit du contrat

, par l'intermédiaire de la SARL alors dénommée Valueclick France (ci-après " la société française ").

- Personne sans enfants dont le conjoint réside hors de France (1).

Y... et X..., qui avaient acquis en France, en 1988, un bateau de plaisance et l'avaient fait amarrer dans le port de Cogolin (Var), en avait confié la garde et l'entretien à la société française "Mediterrean

L'ARTICLE 4 EFFECTUES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES IMPOSABLES EN FRANCE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES RESIDANT OU ETABLIES A NE SONT ADMIS EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES QUE DANS

décembre 1994 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille, ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

"AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ; CONS.

des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française, à franciser son nom de " B " en " A " par le décret du 20 janvier 1982 qui a procédé à sa

et du concours des grands vins de France, a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1987 à 1989, et à la taxe professionnelle, au titre des années 1987 à 1992 ;

. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Personne disposant en France d'une résidence habituelle - Contribuable ayant en France le lieu de son séjour principal [art. 4-1-2. du C.G.I.].

de nationalité française, les ressortissants d'un Etat membre des communautés européennes autre que la France ou les ressortissants d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français

EN FRANCE - ABSENCE.

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Groupements professionnels - Etablissements de statistiques sur la sidérurgie par le comptoir français des produits sidérurgiques.

de Shanghaï, 2° lui fasse communiquer les documents financiers de cette ancienne concession française de Shanghaï, par les moyens que les projets de lois relatifs à l'indemnisation des anciens employés