par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mai 1990 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Francais

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande que

X... a été engagé à compter du 24 août 1994 en qualité d'enseignant de français et de philosophie à l'école française de Dehli ; que par un courrier en date du 26 mai 1995, l'école française de Dehli lui

assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne.

assimilation aux dommages de guerre] - Répartition des compétences entre juridictions française et algérienne.

sollicité et obtenu sa réintégration dans la nationalité française dans les conditions prévues par l'article 97-3 du code de la nationalité française ; Considérant, enfin, que le requérant n'est pas fondé

puis ayant été évincé par les autorités vietnamiennes - Absence de responsabilité de l'Etat français.

. - | APPLICATION DU PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959. | - OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES. - | PROTOCOLE FRANCO-TUNISIEN DU 15 AVRIL 1959 - NON PAIEMENT PAR LE GOUVERNEMENT

française et au haut-commissaire de la République en Polynésie française dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente décision.

laquelle la défense pourra présenter ses moyens ; que la décision contestée ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée dès lors que les autorités françaises

. - | NATIONALITE FRANCAISE - PREUVE.

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables.

CETAT66-05 TRAVAIL - SYNDICATS - Organisations professionnelles les plus représentatives - Notion - Confédération française des travailleurs chrétiens.

POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1965 AU 5 AVRIL 1966 ; VU LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; VU LE TRAITE DE PAIX AVEC L'ITALIE, L'ACCORD FRANCO-ITALIEN DU 29 NOVEMBRE 1947 ET L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE

Article 2 : Il est enjoint à l'Agence française de lutte contre le dopage de se prononcer à nouveau sur le cas de Mme A.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants" ; qu'enfin

du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de mille six cent sept francs, vingt huit centimes 1 607,28 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 et

que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain