, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents : Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par : a) fusion : l'opération par

même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion

Dominique X, demeurant base des fusiliers marins et des commandos, chef du groupement soutien logistique, à Lorient Armées (56998) ; M.

hippophagique de Vaugirard et la société anonyme du marché aux chevaux de Paris, titulaires de concessions de service public accordées les 25 février 1904 et 5 septembre 1906 par la VILLE DE PARIS ont fusionné

figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete mise, par la societe, a la disposition de l'interesse ; que, par une convention de scission-fusion

en continuant de les amortir à partir de leur valeur d'origine dans les écritures de la société absorbée, ainsi que le prévoit la doctrine administrative relative à l'imposition des plus-values de fusion

aux primes de remboursement d'un emprunt obligataire convertible ; - a commis une erreur de droit en refusant la prise en compte d'une moins-value d'annulation de cet emprunt lors d'une opération de fusion

dont procédait la plus-value litigieuse étant une opération de fusion interne, qui concernait deux sociétés françaises, ils ne pouvaient se prévaloir de la méconnaissance de l'impératif de neutralité

particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que ces deux comités ont été consultés ; Considérant que le décret attaqué procède à la fusion

-K... en qualité de notaire associé de la SCP constituée par voie de fusion des deux SCP existantes ; que, par suite, le moyen tiré du non respect de la procédure prévue par l'article 10-4 du décret du

2020, aux conditions de travail d'ores et déjà dégradées des personnels, à l'absence de saisine des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des deux ministères sur le projet de fusion

AZ...F..., a obtenu 308 voix ; qu'à l'issue du second tour du scrutin organisé le 30 mars 2014, la liste conduite par M.T..., qui avait fusionné avec celle de M.F..., l'a emporté, avec 1 036 voix, sur

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'agence régionale de santé (ARS) de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé la fusion

Considérant, en deuxième lieu, que cette même disposition, issue de la décision attaquée, fixant à six le nombre maximal de représentants du personnel au sein des chambres de région issues de la fusion

Par un arrêté du préfet de l'Eure du 19 octobre 2018, la communauté de communes du canton de Criquetôt-l'Esneval a été regroupée au 1er janvier 2019, par fusion, avec la communauté d'agglomération du Havre

GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN CAS DE FUSION

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées à la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255-1 du code électoral : "En cas de fusion

la société défenderesse n'est pas fondée à soutenir que le recours du ministre serait irrecevable, faute d'avoir été signé par une autorité compétente ; Sur les conclusions relatives à une perte de fusion