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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 SS

CETAT:CETATEXT000007875052

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877125

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007877134

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877142

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877188

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007913117

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007914445

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063763

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 SS

CETAT:CETATEXT000007915204

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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10 SS

CETAT:CETATEXT000007917717

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919569

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007921405

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007921599

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007928556

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055285

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055505

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055510

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008106839

Admin. suprême

28 octobre 2002

28 octobre 2002

municipal a exercé une compétence qui lui est propre et a autorisé le maire à prendre les mesures d'exécution qu'elle impliquait, devait définir avec précision l'objet et le montant du ou des emprunts à garantir

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953501

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

sur les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, doit se faire "dans le respect de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur fonction clinique", que leur garantit

Source officielle

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007745110

Admin. suprême

28 octobre 1988

28 octobre 1988

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES -Maintien de l'intégralité des rémunérations en cas d'accident imputable au service - Absence - Agent contractuel

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