X... a été obtenu frauduleusement et produit à cet égard une lettre circonstanciée de l'ambassade de France en Guinée ; qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher une question de nationalité

En troisième et dernier lieu, dès lors que la Cour a souverainement estimé que les risques personnels encourus par l'intéressée en cas de retour en Guinée n'étaient pas justifiés, doivent être regardés

X..., QUI EST DE NATIONALITE GUINEENNE ET QUI A QUITTE LA GUINEE EN 1971 POUR SE SOUSTRAIRE A DES PERSECUTIONS POLITIQUES, "JUSTIFIE DE RAISONS SERIEUSES POUR REDOUTER DE REGAGNER SON PAYS D'ORIGINE" ET

guinéens à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des états en cause, et notamment à ceux de la république de Guinée

UN DROIT A INDEMNISATION POUR LA PERTE D'UNE ETUDE DE NOTAIRES QU'IL POSSEDAIT A CONAKRY EN GUINEE ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. FLORY X...

Y... sont restés en Guinée, ait porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MAF PLASTIQUE, dont le siège social est BP 9 SaintGenix-sur-Guiers (73240) ; la société

nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation en ne recherchant pas si les éléments médicaux produits ne justifiaient pas les risques de mutilation encourus en cas de retour en Guinée

police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ; que, s'agissant de la décision distincte fixant la Guinée-Bissau

résidant en France, le préfet soutient que le certificat de nationalité du fils de Mme X... a été obtenu frauduleusement et produit à cet égard une lettre circonstanciée de l'ambassade de France en Guinée

X... soutient, sans assortir ses allégations de justifications probantes, que le climat de violence a incité sa famille à quitter la Guinée et qu'il craint en cas de retour dans son pays d'origine de subir

X... courrait des risques graves en cas de retour en Guinée, son pays d'origine, est inopérant à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le

X... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis 5 années et qu'il y travaille, prétend sans l'établir, qu'il n'a plus de famille en Guinée et fait valoir qu'il s'est bien intégré à la société

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 mai 2006 par laquelle le consul-adjoint de France à Conakry (Guinée

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires à Conakry (Guinée

preuve les membres de la formation de jugement lors de l'audience ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que ses déclarations ne permettaient pas de tenir pour e´tablis les faits alle´gue

Guy P, à Mme Isabelle F, à Mme Adèle C, à M. Richard Q, à M. Franck le Noë, à Mme Annick le Guen, à M. Serge N, à M. Maurice J, à M. Charles André R, à Mme Nathalie A, à M.

2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry du 27 mai 2003 (Guinée