) dans le secteur d'évaluation des locaux d'habitation et logements sociaux n° 4 le comité de délimitation de la Haute-Vienne a pris en considération quatre baux, et s'est fondé sur l'attractivité de la

décision en date des 20 décembre 1991 et 3 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Nord en tant qu'il la classe dans le secteur d'évaluation n° 12 des locaux d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

compte pour l'analyse du marché locatif ; que par suite, le moyen tiré de ce que les baux auraient été retenus pour leur valeur totale comprenant la part des loyers afférente aux bâtiments à usage d'habitation

date du 6 juin 1990 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Limoges, rendu le 2 janvier 1985 rejetant sa demande de décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 janvier 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 7 juillet 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

Torigni-sur-Vire (50160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Saint-Malo (35400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

Plessis-Robinson (92350), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 28 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations en matière de taxe d'habitation

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger pour avoir paiement de la taxe d'habitation

X... et qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation établie au nom de celui-ci au titre de l'année 1982 ; que ce mémoire était, d'ailleurs, essentiellement motivé par l'intervention, en cours d'instance

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille °n 82/0092 K en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation