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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493234.20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494806.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469654.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469678.20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Sur l'appel de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement : 3.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491761.20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:481062.20230831
31 août 2023
31 août 2023
d'urgence. / () / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471232.20230216
16 février 2023
16 février 2023
extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470640.20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472223.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503931.20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de lui fournir immédiatement un hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470407.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
d'urgence ; - le refus de l'Etat de dégager des moyens adaptés pour les héberger révèle une carence dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri et porte une atteinte
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728724
31 décembre 2019
31 décembre 2019
d'hébergement, les règles d'organisation du parc d'hébergement en différentes structures d'accueil selon la situation des personnes concernées et les conditions du pilotage national et local de la politique
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497364.20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496307.20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488480.20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et à sa prise en charge et, à titre subsidiaire, au préfet de l'Isère de lui assurer un hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'il soit orienté dans une structure d'hébergement stable.
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036640637
20 février 2018
20 février 2018
personnes hébergées ; - la circulaire prévoit, sans base légale ou réglementaire, que les équipes mobiles procèdent à l'évaluation administrative de la situation des personnes hébergées sur la base du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489150.20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A sa sortie de la maternité, la famille a été hébergée du 27 au 30 octobre dans un hôtel situé à Garges-lès-Gonesse, puis s'est vu proposer un hébergement à Paris du 30 au 31 octobre et, à compter de cette
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470648.20230201
1 février 2023
1 février 2023
obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri ; - il appartenait à l'administration de prouver l'absence de carence de l'Etat dans la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472578.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472580.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement conclut au rejet de la requête.
Source officiellePage 9 sur 244