AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007831392
29 décembre 1993
29 décembre 1993
-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur-rapporteur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. et Mme X... et de Me Hemery
Source officiellePage 9 sur 49
4 SS
CETAT:CETATEXT000007804607
2 novembre 1992
2 novembre 1992
31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery
Source officielle