Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 1988 par laquelle le préfet de Paris a refusé de lui délivrer une autorisation de travail, et la décision du préfet de police en date

X..., sa décision en date du 11 septembre 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 janvier 1992 par

l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé une décision du ministre des transports en date

Jean-Pierre X..., demeurant tous à Saint-Nicolas de la Grave Tarn et Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 17 novembre 1982

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation d'une décision

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider, à l'occasion des opérations et dans

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil

LA ROSA fait appel du jugement en date du 22 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mars

Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour Mme Evanouch X..., enregistrée sous le n° 159992 et tendant

Contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 1990 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif de Poitiers en date

et de l'environnement de l'Yon, annulé l'arrêté de son maire du 13 septembre 1991, délivrant à la société civile de construction Résidence Collines de Renou le permis de construire un immeuble rue Hubert

le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date

direction ; le SYNDICAT PICARD DES INDUSTRIELS DE LA METALLURGIE ET DE LA MECANIQUE demande que le Conseil d'Etat annule deux lettres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date

Gers et dans l'exercice de son droit de communication, à un entretien avec lui le 6 mars 1987 dans les locaux de la Société Fiduciaire de France à Mont-de-Marsan dès lors qu'à la date dudit entretien,

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 15 janvier 1992 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'Etang de Berre, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Hubert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du ministre de la défense en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande tendant à son inscription au tableau d'avancement