CONCOURENT AU MAINTIEN EN L'ETAT OU A L'AMELIORATION D'UN BIEN IMMOBILIER QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE FRAIS FINANCIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 1ER AVRIL 1973 INVOQUEE PAR L'INTIME

X..., EN 1976, N'A PAS EU POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTIME, D'ANNULER LA VENTE PAR ADJUDICATION INTERVENUE LE 30 AVRIL 1968 ET QU'EN CONSEQUENCE, M. X...

QUE LA CIRCONSTANCE QUE, A LA SUITE DU JUGEMENT DE FAILLITE PRONONCE A L'ENCONTRE DE L'INTIME LE 16 AVRIL 1964, LE RECEVEUR DES IMPOTS A PRODUIT A LA FAILLITE LADITE CREANCE ET QUE CELLE-CI A FIGURE SUR

QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963 , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR

VERBAL DE RECONNAISSANCE DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE, EN 1970, PAR UN INGENIEUR DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, AINSI QUE DES ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER PAR LE MINISTRE ET PAR LA SOCIETE INTIMEE

D'ETABLISSEMENT STABLE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE

8 % POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1976 AU 16 MARS 1976 ; QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; CALCUL DES INTERETS EN CE SENS ; L'INTIME

contribution des patentes assignee a cette derniere au titre de l'annee 1971 dans un role de la commune d'amailloux ; annulation ; retablissement au role ; frais de timbre reverses au tresor par la societe intimee

qu'il rejetait leurs conclusions ; que l'appel formé par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE contre ce jugement en tant qu'il annule l'arrêté susmentionné du 16 juillet 1992 n'a conféré la qualité d'intimé

en vertu de décisions fondées sur l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature le sont arbitrairement ; - fasse immédiatement libérer toutes ces personnes ; - intime

en vertu de décisions fondées sur l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature le sont arbitrairement ; - fasse immédiatement libérer toutes ces personnes ; - intime

lui, rejette au fond les conclusions de cette demande, ne peut faire droit à ces conclusions qu'après avoir lui-même écarté expressément cette fin de non-recevoir ; qu'il en va ainsi même lorsque l'intimé

comporter cette infection, indépendamment de l'évolution prévisible de l'état du patient " ; qu'en se prononçant par ces motifs, le juge d'appel a implicitement mais nécessairement répondu au moyen des intimés

a méconnu le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en retenant que les relations intimes

d'appel, dans les mêmes conditions, accueille l'un des moyens de l'appelant, il lui appartient également, avant de faire droit à ses conclusions, de répondre à tous les moyens opérants présentés par l'intimé

DU CODE, LA SOCIETE INTIMEE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT REVISE SON BILAN, NE SERAIT PLUS EN DROIT, POUR CONTESTER LES BASES D'IMPOSITION, DE FAIRE LA PREUVE DE LA DEPRECIATION EFFECTIVE DES ELEMENTS DE SES

VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION EST INFERIEURE A CELLE QUI POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE EN COMPTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR L'INTIME

D'UN TAUX DE 8% POUR LES RADIOLOGUES ET DE 5% POUR LES AUTRES PRATICIENS, QUE LA SOCIETE AURAIT DU, SELON ELLE, PERCEVOIR DES PRATICIENS QUI EXERCAIENT DANS LA CLINIQUE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE INTIMEE