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169 résultats pour « Isabelle PORTET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En outre, à supposer qu'ils soient susceptibles d'occasionner des dommages auditifs, l'article 3 de l'arrêté attaqué, à la différence des arrêtés précédents portant expérimentation, exclut expressément

Source officielle
CE

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / () 5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Il ressort à cet égard des éléments produits dans le cadre du supplément d'instruction qu'aucune des quatre principales filières de responsabilité élargie du producteur, portant sur les emballages ménagers

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Isimat-Mirin doit être rejetée et que la décision de sanction attaquée doit être réformée, la sanction pécuniaire étant portée à 50 000 euros.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur ".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MADAME ISABELLE MARIE PAUWELS, VVE DE M. HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Or, il résulte de l'instruction que, sur ce point aussi, le contrôle opéré par la société Mazars ne portait que sur un faible pourcentage de factures.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

Il résulte de ce qui précède que les requêtes des associations Aves et autres, et Ferus et autres doivent être rejetées en tant qu'elles portent sur l'arrêté interministériel du ministre de la transition

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit

Source officielle