QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN DE BAIL

, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, en vertu de l'article 33 bis du code général des impôts, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation

Aux termes de l'article 1415 du même code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Vu la procédure suivante : La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

Vu la procédure suivante : La société Marin Jarry a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle

en se plaçant sous le régime de marchand de biens prévu par le 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'elle a promis, par un acte du même jour, de vendre cet immeuble à la société Paris-Bail

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986 et le 16 janvier 1987, présentés pour la société en nom collectif "JARRY-MAIANO

un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux.

X..., demeurant 1, passage Fleury Jay à Grigny 69520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête

Jay au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de Maître A en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan

Jean-Marie Z..., demeurant à Jarrie (38560) ; M.

d'annuler le jugement en date du 30 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jal

Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Nicolas Jau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 4 juillet 2025. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

A PRODUIT UN CONTRAT DE BAIL QU'IL AURAIT PASSE LE 30 SEPTEMBRE 1982 POUR LA LOCATION D'UNE PARTIE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PONT-DU-CHATEAU, CE BAIL N'A PAS ETE ENREGISTRE ET N'A DONC PAS ACQUIS