précitées ; que, si les requérants soutiennent que, dans ses fonctions de secrétaire de la mairie de Senlis, Mme H... aurait procédé à leur enregistrement dès les 14 et 22 mars 2001, les protestations

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

Jean-Michel A..., demeurant ... ; M.

Henri BA, à M. Marc Y, à Mme Armelle Y, à M. R. AQ, à M. Daniel O, à Mme Eliane O, à M. Franck AG, à M. Alain C, à Mme C, à M. Jean BH, à M. René AM, à Mme AM, à M. Nicolas I, à M. Michel X, à M.

Christian D..., André B..., Jean-Marie K..., Pierre Z..., Jean-Pierre J..., Yves G..., René L..., Charles Y..., Gérard I..., Jean-Claude F..., Claude E..., Roland M..., Jean-Louis A..., Jean-Paul H...

Henri T... demeurant ... ; 13°) M. Philippe U... demeurant ... au Mans (72000) ; 14°) M. Jean-Pierre V... demeurant ... ; 15°) M. Raymond XW... demeurant ... (32003) ; 16°) M.

Jean-Henri C, a annulé le jugement du 13 janvier 2006 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de celui-ci tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2001 de l'inspecteur du travail

Jean-Marc CO, demeurant ..., M. Christian CP, demeurant ..., Mme Françoise CQ, demeurant ..., M. Jean-Raymond CR, demeurant ..., M. Jean-Pierre CS, demeurant ..., M. Roland CT, demeurant ..., M.

Jean-Marc Vié, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu 1°) sous le n° 58 074 la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri-Jean X..., demeurant 19, bis rue Rouvet à Paris (75019) ; M.

Jean-Louis B, demeurant ..., M. André P, demeurant à ..., M. Léon AC, demeurant ..., M. Arnaud I, demeurant ..., M. Henri Z, demeurant à ..., M. Olivier J, demeurant à ..., M. J, demeurant à ..., M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M.

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

de la demande de première instance : Considérant qu'il résulte du certificat d'affichage établi le 11 mars 1986 par le maire de Montpellier que l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département

Vu l'ordonnance en date du 12 mai 2005 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 2005, transmettant au Conseil d'Etat

JeanMarc D et Mme Pascale E, demeurant l'un et l'autre ... ; M.

Jean X..., - les conclusions de M.

René U, de M. et Mme Hubert D, de M. et Mme Marc R, de Mme G, de Mme Suzanne T, de M. Henri N, de Mme Christiane L, de Mlle Marie-Louise Lefévre, de M. Eugène M, de M. André P, M.