1865 et 8 avril 1898 ont été soumises aux nouvelles règles prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006 dès l'entrée en vigueur de ce décret, sauf pour celles de ces règles

1999, tendant à l'annulation des décisions de rejet des demandes adressées par M. et Mme B au maire de la commune les 26 mars et 26 juin 2007 et les 15 et 24 juillet 2008 en vue d'obtenir la modification

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617

Patrick X..., adjoint au maire de la ville du Mans, demeurant ... au Mans (72000) ; M.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 avril 2021 par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer l'arrêté du 24 mars 2004 délivrant à l'association Institut européen

1987 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliana Nahra, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle

du 28 juin 1983 déclarant d'utilité publique le projet de construction de la nouvelle mairie de la Séguinière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2° sous le n° 65 230 la requête sommaire

X... par Maître André Chauvet, avocat à la Cour, dûment mandaté à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif

l'arrêté du 17 juillet 1985 par lequel le maire de Saint-André a mis le maire de Lille en demeure de cesser les travaux entrepris sur le terrain dont s'agit et en outre à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Par arrêté du 30 mai 2017, le maire du Cannet des Maures a constaté l'incorporation de la parcelle dans le domaine de la commune.

. ; Mme D, mandataire des autres requérants, et ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 1er juillet 2008, rectifié par une ordonnance du président du tribunal du 25 juillet 2008

de Chalus ayant limité de 8 heures à 13 heures la vente qu'il projetait d'effectuer, le 13 juin 1985, sur le marché de Chalus et contre l'arrêté du 25 juillet 1980 du maire de Chalus sur lequel est fondée

lequel le maire de Saint-Cyr a accordé un permis de construire à M.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

B et de la Sarl Guyabef, elle a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2006 par lequel le maire a autorisé la commune à prendre possession de la parcelle vacante et sans maître cadastrée

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ; 2° au sursis à exécution de ladite décision : Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance

à juillet 1984 ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 mars 1987 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juillet 1984 du maire de Berthelming ;

Vu la procédure suivante : La société Kanos a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2022 par laquelle le maire de Marseille a retiré le permis