Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Daniel A en sa qualité de liquidateur

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Plescop et de l'office

Vu 1° sous le n° 326846, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

de rejeter la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

au titre des années 1995 et 2000 et son refus de procéder à sa notation au titre de l'année 1999 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Delaporte, Briard et Trichet

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKEMA, dont le siège est 4 et 8, Cours Michelet à Paris La Défense (92091) ; la SOCIETE ARKEMA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juillet

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Les Sailliers de Bourgogne, dont

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI Le Foch, dont le siège est 8, Impasse

faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

) d'annuler l'arrêt du 6 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet

Vu le mémoire, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Bonneterie Cévenole, dont le siège est 1001 avenue de la République à Guilherand-Granges

Vu, 1° sous le n° 350890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SA Frey ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 26 juillet

Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. X, - les conclusions de M.

; Mme D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du tableau d'avancement

exploitée par Mme Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet