de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial de leur fille, Sokhna A, à titre provisoire et dans l'attente du

refusé de modifier le décret du 5 mars 2008 portant naturalisation de l'intéressée, en ce qu'il ne mentionne pas son fils, Yohan C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune d'Andres (Pas-de-Calais) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

modifier le décret portant naturalisation de l'intéressé en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Jason Joseph et Gaëlle Marie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

A par décret du 12 mai 2009 à leurs deux enfants, Aline et Barin B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressée par décret du 30 novembre 2009 à son fils Yanis C ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son enfant B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin

conséquence les résultats de l'examen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice

naturalisation de l'intéressé, en ce qu'il ne mentionne pas ses enfants, Divine Laureynie B et Vicient Rigny B ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

de modifier le décret du 11 mai 2006 lui accordant la nationalité française, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Ilies-Sofiane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 janvier 2011 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 juin 2014 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois,

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ouarda A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice