qu'il a, par suite, retranché ce montant du prix de revient des parts sociales acquises en 1991 ; que le vérificateur a, par ailleurs, estimé que la SA BOULOGNE-DISTRIBUTION avait sous-évalué la valeur vénale

route de Chartres d'autres lots appartenant à ce même ensemble, pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale

En estimant, après avoir jugé que la SCI Chamer avait droit au remboursement des frais exposés pour l'acquisition du terrain au prix de 198 184 euros, déduction faite de sa valeur vénale, que le préjudice

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si le local-type n° 90 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Considérant que pour écarter les locaux-types n° 55 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, n° 43 du procès-verbal de la commune de Villejuif, n°

qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales

D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SIS BOULEVARD LECLERC, A ANTIBES, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DE LEUR

la part de ces derniers, les éléments de contexte de l'opération de cession, et notamment l'intérêt de cette cession pour son redressement, justifiant l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale

référence et d'autre part, aux conditions particulières de livraison desdits locaux ; qu'il appartient, en conséquence, à la société requérante d'apporter la preuve du caractère exagéré des valeurs vénales

Y... au cours des années 1970, 1971, 1972 et 1973, l'administration a estimé que le prix de 266 000 F avait excédé la valeur vénale réelle des parts cédées par l'intéressé, que cette valeur devait être

En cas d'acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, ou, s'il s'agit d'une vente, délibérément minoré, sans

le tribunal administratif de Poitiers ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal

de Courbevoie a été supprimé du procès-verbal initial de la commune de Courbevoie par un procès-verbal complémentaire établi en 1987 ; que, d'autre part, le local- type n° 90 du procès-verbal de la commune

août 1985, aux bâtiments agricoles qui avaient été acquis par le GAEC "des Bignons", au motif qu'un principe de "cohérence comptable" eut commandé de retenir comme méthode d'évaluation de la valeur vénale

, la faute que commet l'administration en accordant une autorisation de lotir illégale, si elle est de nature à engager sa responsabilité, n'est pas directement à l'origine de la perte de la valeur vénale

préjudice subi du fait de l'atteinte aux droits acquis qu'il tenait d'une autorisation de lotissement délivrée le 14 mai 1964 ainsi qu'une indemnité de 1 128 988 francs au titre de la perte de valeur vénale

ET MME Y..., ORDONNE UNE EXCEPTION EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE DE LA CONSTRUCTION APPARTENANT AUX EPOUX Y... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII