a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir

A demande au Conseil d'Etat de réviser sa décision du 30 juillet 2003 en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué

d'Etat le 26 mars 2004, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 2004 par lequel

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

présentés pour Mme B...D..., déclarant agir en qualité de maire de la commune de Savigny-sur-Orge (91605) ; Mme D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11VE02571 du 16 juillet 2012 par lequel

Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

.; Mme B, épouse A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

: 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 276672 du 27 janvier 2006 par laquelle le Conseil d'Etat n'a pas admis leur requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 octobre 2004 par lequel

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 janvier 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du tribunal départemental des pensions

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions

E demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande relative au déroulement des opérations électorales les 9 et

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2003 par lequel

février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2001 par lequel

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt en date du 1er juin 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Finistère

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Tunisie comme

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble