AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007834059
13 avril 1992
13 avril 1992
décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Réunion sur sa demande d'indemnité représentative de logement en date du 17 juin 1985, - annule ladite
Source officiellePage 9 sur 1341
SECTION
CETAT:CETATEXT000007793490
8 mars 1991
8 mars 1991
Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 février 1989, présentés par la ville de Maisons-Laffitte (78600) Yvelines, représentée par son maire
Source officielle