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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834059

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

décision résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général de la Réunion sur sa demande d'indemnité représentative de logement en date du 17 juin 1985, - annule ladite

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007793490

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 13 février 1989, présentés par la ville de Maisons-Laffitte (78600) Yvelines, représentée par son maire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007655405

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

Vu 1. , sous le n. 4324, la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Commune de Bernardswiller Bas-Rhin , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445540

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Article 2 : L'intervention de l'association syndicale autorisée du parc de Maisons-Laffitte n'est pas admise.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988537

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF HAUSSMANN LAFFITTE IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008054620

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

des laiteries du Pont-de-Sauldre, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615169

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056669

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

de lait et précise la nature et les modalités de mise en oeuvre des critères cités au premier alinéa du présent article./ Des accords interprofessionnels peuvent définir des grilles de classement du lait

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007774220

Admin. suprême

15 juin 1990

15 juin 1990

pas produit le mémoire complémentaire annoncé dans sa demande, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de ce que ladite

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646055

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

LE DOSSIER DE L'APPEL FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE BOULOGNE-SUR-MER A L'ENCONTRE D'UNE SENTENCE RENDUE LE 3 JUILLET 1963 PAR LADITE

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007768786

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération française de baskett-ball a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 1er juin 1988 de la chambre d'appel de ladite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978510

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

Vu la requête enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS dont le siège est ... (75740

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666855

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

1969 ET DE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 2 195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824071

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Maisons-Laffitte

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621074

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

CONSEIL MUNICIPAL DE BANDOL MODIFIANT LES TARIFS DE LA "REDEVANCE D'USAGE DES OUTILLAGES DU PORT", DITE "TAXE D'AMARRAGE", PERCUE AUPRES DES USAGERS DU PORT DE PLAISANCE DE CETTE COMMUNE ET EXONERANT DE LADITE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985822

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

SANDOR, demeurant à Maisons-Laffitte (78600) ; M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007727200

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

lui verser la somme de 15 204 F en réparation du préjudice subi par suite des grèves de dockers survenues au cours du premier semestre 1982 ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493776.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge conjointe de la commune de Maisons-Laffitte et de M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465255.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

D C et Mme B A, épouse C, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007807554

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

LAITERIE DE CARPIQUET, de la société G.I.E. Laitier Moyon, de la G.I.E. Laitier de la Crète et de l'association G.I.E. Maugie Lait, - les conclusions de M.

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