prononcée sur la légalité de l'arrêté du 7 février 1997 du maire de Paris accordant à la société CECOGI le permis de construire un immeuble d'habitation à l'angle de la rue Brancion et de la rue Fizeau au regard

n'étaient pas de nature à établir la véracité de son allégation ; que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la charge de la preuve de la continuité de l'affichage ne pouvait être regardée

dirigées contre le permis litigieux, dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier que ces prescriptions, notamment celles relatives à la hauteur des bâtiments, avaient été spécialement édictées pour rendre

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE

sols applicable notamment dans la COMMUNE DE SAINT-BENOIT ; que cette annulation a eu pour effet de remettre en vigueur le plan d'occupation des sols révisé en 1986 et modifié le 21 décembre 1990, au regard

comme ayant un intérêt quelconque dans l'opération de construction au sens de l'article précité du code pénal ; que cette circonstance ne saurait davantage le faire regarder comme intéressé, soit en son

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE

CETAT68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Zone de protection.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE

A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU CORPS MEDICAL ; QUE CE RETARD ANORMAL CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES

n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances inacceptables, soit que l'installation soit en elle-même peu nuisible, soit que les mesures nécessaires à l'élimination des nuisances de nature à rendre

MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT ATTRIBUE AU REQUERANT DEUX PARCELLES SITUEES DANS UNE MEME MASSE DE REPARTITION

941,31 euros) que le tribunal administratif de Versailles avait condamné le centre hospitalier de Gonesse à lui verser, par un jugement du 27 mars 1997, au titre de la restitution des pénalités de retard

faite a ce sujet par le reqerant aux memoires produits dans une instance distincte ne peut valablement suppleer a ce defaut de precision ; que la deliberation critiquee doit, dans ces conditions, etre regardee

pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, compte tenu de son implantation dans la partie la plus en creux du terrain, de sa hauteur limitée et des précautions imposées pour la rendre

QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CARACTERE ABUSIF DU RETARD APPORTE PAR LE CONTRIBUABLE AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES A RAISON DU RECOURS CONTENTIEUX QU'ONT FORME LES

la loi susvisée du 8 juillet 1987 : "En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard