Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SGEN-CFDT, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Ange X..., - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNIVERSITE DE DROIT ET SANTE DE LILLE (LILLE II), - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant d'une part qu'aux

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur ; - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Bernard X... ; - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.