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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457847.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475559.20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492095.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008251294
11 décembre 2006
11 décembre 2006
Gaudin ; que celui ci, directeur général de la police nationale, a reçu délégation de signature du ministre par un arrêté du 7 avril 2004 publié au Journal officiel de la République Française le 14 avril
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200226
9 juillet 2003
9 juillet 2003
des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2003 du maire de Bruz décidant la préemption de l'immeuble situé 11, rue Gaudrine
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836399
17 mai 1993
17 mai 1993
Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Georgette de X..., demeurant à Liéoux (31800) Saint-Gaudens ; Mme de X... demande que le Conseil
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041140
20 décembre 2011
20 décembre 2011
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952241
19 octobre 2010
19 octobre 2010
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296325
23 décembre 2010
23 décembre 2010
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant que M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489079.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 27 décembre 2024. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453135.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466764.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er mars 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026068971
25 juin 2012
25 juin 2012
A ; Considérant que, par un arrêté du 10 juillet 2006, le préfet de la Meuse a modifié la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Landrecourt-Lempire
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007989557
12 juin 1998
12 juin 1998
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Z..., demeurant à Germonville, Teillay-le-Gaudin
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296392
23 décembre 2010
23 décembre 2010
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027017676
1 février 2013
1 février 2013
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger (...) qui contracte mariage
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689947
10 juillet 2013
10 juillet 2013
1994, des travaux de curage et de confortement des berges par enrochement, reconnus d'intérêt général, ont été réalisés, en 1995, par le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Saint-Gaudens-Montréjeau-Aspet
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007906822
2 février 1996
2 février 1996
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X..., pharmacienne, associée de la SNC Pharmacie Toureille-Lemaire, dont le siège
Source officiellePage 9 sur 31