ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Communiqué rendant public le tracé retenu pour une ligne

X..., A..., Z... et Y... en raison de la suppression de la dernière période de leur formation de pilote de ligne ; 2° au rejet de la demande de garantie présentée par l'Etat et dirigée contre la compagnie

75014) ; AEROPORTS DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2007 de la directrice générale du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) portant suppression des lignes

toute époque et sans indemnité, sous préavis de trois mois, "si elle juge cette mesure nécessaire pour les besoins de l'exploitation du chemin de fer ou des modifications au régime de gestion de la ligne

Vinci Construction Terrassement à lui verser une indemnité de 333 996,00 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait de la construction du tronçon Tours-Angoulême de la ligue

1977 par laquelle le ministre de la santé a annulé l'arrêté du préfet de la région Rhônes-Alpes en date du 22 octobre 1976 autorisant le regroupement dans les locaux de la clinique des Fleurs, de 53 lits

[2] Transferts de lignes - Absence de droit. [3] Transferts de lignes - Absence de violation du principe d'égalité.

mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes d'ouvrages d'énergie électrique, d'une part, des travaux de construction d'une ligne

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de la Ligue des droits de l'Homme et du Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s sont admises.

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de la Dordogne approuvant le tracé de la ligne

l'Hôtel de Ville de Comps (30300), et tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT - TGV" demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 31 mai 1994 par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux du prolongement de la ligne

diligences de son maire dûment habilité à cet effet et tendant : 1°) à l'annulation du décret en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction en prolongement de la ligne

route d'Orange (84860) Caderousse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

exercice ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

(13116) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne

qualité audit siège ; les associations demandent que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne