Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est 34, rue Léandre Merlet à La Roche-sur-Yon

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Bertrand Dacosta La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Lemesle La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Olivier Yeznikian La rapporteure : Signé : Mme Alexandra Poirson La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Jean de L'Hermite La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 501936, 501963

Philippe Bachschmidt La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville Nos 502305,504294

Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville

portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, est fixée selon le tarif suivant : 31,80 F par mètre linéaire

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire

de couronnement de murets et 854,11 m2 d'enduits de façade et, d'autre part, que seulement 21 mètres linéaires de couronnement de murets et 635,11 m2 d'enduits de façade avaient été réalisés par elle,

B de la canalisation en litige en procédant au dévoiement de cette canalisation sur 9 mètres linéaires.

versement initial effectué par le preneur ; que, pour comptabiliser les loyers qu'elles percevaient, les sociétés bailleresses ont calculé un loyer mensuel moyen obtenu en répartissant de manière linéaire