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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011

Admin. suprême

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008078609

Admin. suprême

2 juillet 1999

2 juillet 1999

Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214544

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

. - URBANISME - COMPÉTENCE LIÉE DU MAIRE POUR S'OPPOSER À DES TRAVAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE SIMPLE DÉCLARATION LORSQU'IL CONSTATE QU'ILS DEVAIENT LÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413482

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Par un jugement n° 0706052 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462880.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

C et Mme A sont fondés à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349214

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Par un jugement n° 0506429 du 11 janvier 2007, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005020

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

confirme à la société que la personne responsable du marché est M. le Maire de Lille pour tous les marchés passés au nom de la ville de Lille, elle ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775108

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

X..., par les motifs que le dispositif de cette décision était entaché d'une erreur purement matérielle, qu'il convenait de lire "est refusé" et non est "autorisé", que l'erreur de l'administration était

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007738177

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

- Fonction publique - Compétence liée du maire pour refuser l'indemnité représentative de logement à un instituteur qui a refusé un logement convenable - Conséquences. | 16-04-01-015-04-01,RJ1 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692778

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

MODIFIEE PAR LES LOIS DU 1ER JUIN 1971 ET 25 NOVEMBRE 1977, DANS LES CLASSES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION, L'ENSEIGNEMENT EST CONFIE A DES MAITRES LIES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007731503

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Création à titre exceptionnel - Autorisation tacite d'extension - Refus - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771737

Admin. suprême

30 avril 1990

30 avril 1990

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776315

Admin. suprême

13 mars 1991

13 mars 1991

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE | 08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007716067

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

68-03-025-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - REFUS DU PERMIS -Légalité - Compétence liée (article L421-5 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663165

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article L421-5 du code de l'urbanisme - Refus du permis - Compétence liée

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007660435

Admin. suprême

13 juillet 1977

13 juillet 1977

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision prise sur la base d'une compétence liée - Absence de droits acquis -

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902509

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence - Autorisation de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836532

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Refus d'autorisation de

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004492

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Condition - Absence d'appréciation sur

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007740354

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

X..., a à tort estimé que sa compétence était liée par l'avis défavorable du secrétaire d'Etat ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

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