AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465591.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 326,59 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
Source officiellePage 9 sur 574
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008078609
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Y... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales
Source officielle