André Y... et autres, l'arrêté du 24 février 1986 par lequel le maire d'Oinville a approuvé le lotissement d'un terrain situé au lieudit "la Côte de Montcient ; 2°) de rejeter la demande présentée au tribunal

30 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Sucy-en-Brie en date du 29 octobre 1987 refusant de lui accorder l'autorisation de lotir

jugement du 19 avril 1991 par lequel le tribunal administratif a annulé, à sa demande, l'arrêté du 1er juillet 1986 par lequel le préfet de l'Oise lui avait refusé l'autorisation de diviser en deux lots

confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 17 novembre 1994 condamnant la commune de Montanay (Rhône) à indemniser l'association syndicale libre des copropriétaires du lotissement

deuxième chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 6 et 7 août 1992 par lesquels le maire de Saint-Tropez a refusé de modifier le périmètre des lotissements

à la société Promo-terre et un permis de construire à la société MPR en vue de l'édification d'un immeuble à usage de bureaux sur l'un des lots du lotissement ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et

à la société Promo-Terre et un permis de construire à la société MPR en vue de l'édification d'un immeuble à usage de bureaux sur l'un des lots du lotissement, serait entaché d'irrégularité ; Sur la légalité

du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme veuve Y..., annulé l'arrêté en date du 2 décembre 1988 par lequel le maire du Castellet a rejeté le projet de lotissement

novembre 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 28 novembre 1988, leur refusant l'autorisation de lotir

administratif de Versailles a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 mai 1989 par lequel le maire de Saint-Remy-les-Chevreuse a approuvé le lotissement

Y..., sa modification et des travaux de terrassement sur ce lotissement ; 2°) d'annuler les arrêtés précités ; 3°) subsidiairement, de renvoyer la question préjudicielle de la propriété du terrain litigieux

ne sauraient utilement se prévaloir des stipulations de l'acte d'acquisition de leur lot conclu avec un précédent propriétaire en 1976, ne sont pas fondés à soutenir que la circonstance que le lot n°

Z..., l'arrêté du 18 avril 1988 par lequel le maire a sursis à statuer sur la demande d'autorisation de lotir que lui a présentée M. Z... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols (69860) ; M. et Mme X... demandent

l'annulation du jugement du 12 octobre 1994 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l'arrêté du 12 juillet 1993 par lequel le maire de DECINES-CHARPIEU a refusé de délivrer l'autorisation de lotir

PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1959, A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION COMMUNE AUX SEPT LOTS, PAR DIVERS ARRETES PREFECTORAUX, DONT, NOTAMMENT

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société nationale des JEUX ET LOTERIES FRANCE-LOTO, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE