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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474672.20230612

Admin. suprême

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pendant un mois entraîne une perte financière qui met en péril la continuité de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038225013

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490879.20241112

Admin. suprême

12 novembre 2024

12 novembre 2024

ayant pour nom commercial " La Tour de Giry " et la SARL Armandii ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du Préfet de la Côte-d'Or du 13 juin 2016 autorisant la société MET

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823457

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

constitué au cours de l'année de sa réalisation, de constater et de liquider la plus-value d'échange l'année de sa réalisation et de l'imposer l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036934014

Admin. suprême

11 mai 2018

11 mai 2018

remplie dès lors que la décision contestée, d'une part, préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle bouleverse son équilibre personnel, le prive d'une part de ses revenus et met

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042215590

Admin. suprême

5 août 2020

5 août 2020

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle rejette leurs demandes de suspension ; 3°) d'annuler l'ordonnance du 18 mai 2018 en tant qu'elle met

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442416

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030236186

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant que M. et Mme A...déclarent se désister de leurs conclusions relatives à l'exécution du jugement du 3 juillet 2012, en tant qu'il met à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019712962

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

C : « d'un flot d'attaques, de remises en cause, d'insultes à l'encontre des élus sortants, allant jusqu'à les traiter de menteurs sur La Dépêche du Midi » ; que ces accusations faisaient suite à un article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007747475

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

l'annulation d'une décision implicite par laquelle le greffe du tribunal de grande instance de Paris aurait refusé de lui délivrer copies de jugements la concernant ainsi que de différentes pièces de procédure, met

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759855

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

postes d'Ile de France du 16 octobre 1987, faisant "appel à candidatures en vue de pourvoir de titulaires des emplois vacants de receveur ou chef de centre hors classe-chef de division" en tant qu'elle met

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007793737

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision contenue dans une lettre en date du 12 avril 1990 du président du conseil supérieur de l'audiovisuel par laquelle ce conseil met en demeure

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630539

Admin. suprême

30 janvier 1991

30 janvier 1991

l'argumentation qu'elle avait présentée devant les premiers juges, sans y joindre une copie des mémoires de première instance dans lesquels cette argumentation aurait été énoncée ; qu'ainsi la requérante ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972208

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES SOUS-OFFICIERS, GENEVOIS-AIN ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007972213

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DE SOUS-OFFICIERS DU X... ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007954177

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION DES OFFICIERS DANS LES CARRIERES CIVILES ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007912774

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

qui lui était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'UNION POITEVINE DES SOUS-OFFICIERS ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914743

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

était imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION PROVENCALE DES SOUS-OFFICIERS ne met

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007914807

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

imparti, de sa diligence pour qu'il soit statué sur la question préjudicielle définie par la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces conditions, l'ASSOCIATION LORRAINE DES SOUS-OFFICIERS EN RETRAITE ne met

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154232

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... se borne à se référer à sa demande de première instance jointe à cette requête ; qu'ainsi il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le conseiller délégué par le

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MEITE, Ladji, Ismaila

SIREN 853473254Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

18/09/2026

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Créations

MEITE, Lassana

SIREN 895133767Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

17/09/2026

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Créations

Meite, Zoumana

SIREN 109904433Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

15/09/2026

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Créations

MEITE, Siaka

SIREN 108817164Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

11/09/2026

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Modifications diverses

Meite, Yacoub

SIREN 935170209Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

11/09/2026

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