CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Y..., X..., Nicolas, Lavaud et Mmes Z..., Lavaud, Mathieu, Moreau et Pageaud est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Claire A..., au Syndicat des pharmaciens du Jura, à MM.

Mathieu A, demeurant au ...; M.

Mathieu X... un report d'incorporation au titre de l'article L5 du code du service national et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mahina au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mathieu A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée par M.

d'autres communes, plus éloignées, en font partie ; que, de même, le moyen tiré de ce que la nouvelle délimitation cantonale ne respecterait pas les " bassins de vie " et de population des communes de Massieu

faute lourde, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, d'autre part, que la cour administrative d'appel a relevé que le 3 juillet 1985, à 16 heures, Mathieu

A..., élu maire de la commune de Mahina (Polynésie française) à l'issue des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2000 et 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Mathieu X..., ; M. et Mme X... demandent