tant qu'il a rejeté sa demande en date du 12 avril 1979 tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1979 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne l'a placé en congé de maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

la maladie du service. 4.

tendant à ce que le juge des référés ordonne son examen médical par un médecin expert à la suite de l'avis du 25 septembre 1990 du comité supérieur confirmant le rejet de sa demande de congé de longue maladie

René G..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur de la Caisse primaire d'assurance maladie et la C.G.P.M.E. sur proposition de l'union patronale interprofessionnelle de la Moselle, M.

à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

BUREAU DACTYLOGRAPHE ; QUE SI L'INTERESSEE A ETE DE CE FAIT LICENCIEE, IL RESSORT NEANMOINS DES PIECES DU DOSSIER QU'ELLE A ETE MISE A COMPTER DU 4 AOUT 1978 ET JUSQU'AU 31 JANVIER 1979 EN CONGE DE MALADIE

S'ETANT VU ACCORDER, A LA SUITE D'UNE AGRESSION, UN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 31 JUILLET 1975, LE PREFET RAPPORTA, PAR ARRETE DU 19 JUILLET 1975 L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE PRECEDENT FIXANT LA DATE DE

. : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit ... à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant

accidents du travail et maladies professionnelles ( ...) les compétences de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par une commission des accidents du travail

Mahbood A ne produit pas de pièces établissant qu'il participerait à l'entretien et à l'éduction des enfants ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une

seule décision ; Considérant qu'en vertu des articles 17 et 18 du décret du 14 décembre 1956, lorsque le comité médical propose la réintégration d'un agent sur son poste à l'issue d'un congé de longue maladie

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE

des P.T.T. lui a notifié que son arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet dont elle a été victime le 18 mars 1981 relevait à partir du 19 septembre 1981 du régime des congés ordinaires de maladie

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE

dont il souffrait depuis son premier accident et ont amené le développement d'une névrose traumatique ; que par suite, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'expertise complémentaire, la maladie