" ; qu'enfin, aux termes de l'article R.321-9 du même code, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise par le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre" ;

tribunal administratif de Paris renvoyant au Conseil d'Etat la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 9 avril 1985 du directeur départemental du travail de l'emploi de Maine-et-Loire

Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, l'exécution de la délibération du conseil d'administration restreint de l'université du Maine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DES TESNIERES exploite une superficie de 85 ha et 32 a à Vihiers (Maine

2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de Maine-et-Loire

requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Maine-et-Loire

A ETE, SUR LE FONDEMENT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PRIS PAR LUI, CONSTITUE DEBITEUR NOTAMMENT DE LA SOMME DE 797.563,98 F DUE POUR LA FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE PENALE PAR LA MAISON CENTRALE DE TOUL AU

tribunal administratif de Clermont-Ferrand et renvoyant à ce tribunal, en application de l'article n° 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental de la main

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X... fait valoir que résidant chez son frère en France depuis l'année 1998, il dispose d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une

lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par le Conseil des Prud'hommes de Paris de la question préjudicielle de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

A et de l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Jacques Barthelemy, préfet de Maine-et-Loire, a donné à M.

O R D O N N E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Laborizon Maine Anjou n'est pas admis.

ET FILS dont le siège social est Place Marc-Elder à Saint-Fiacre-sur-Maine (44690) ; l'E.A.R.L. JEAN Y...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1984 et 10 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, élisant

février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Henriette X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire

Y... et autres dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune du Tremblay (Maine-et-Loire) pour la désignation des membres du conseil municipal de la commune

du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre

JOEL X..., DEMEURANT A LA MEMBROLE SUR LONGUENE - LE LION D'ANGERS MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF