Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y...

, a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juin 1979 portant approbation du plan d'occupation des sols de Loc-Maria-Plouzané ; 2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Maria Jésus X...

de cette décision en tant seulement qu'elle enjoint à la société Les Brasseurs Parallèles, au titre de la réglementation des allégations nutritionnelles et de santé, de cesser d'employer le terme de " kif

Patrice A, demeurant ... et la SCI BARBORA MARIA, dont le siège est route de Monticello à l'Ile Rousse (20220) ; M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme Y..., de Mme Maria Z... et de M. René Y... est rejeté.

novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. du Marais

épouse de son mari, le service des pensions n'a pris en compte, sur le fondement de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite précité, que la période comprise entre le 16

Claude Z..., mari de la victime : Considérant, d'une part, que le requérant n'est pas fondé à demander, en plus des frais funéraires, le remboursement des frais notariaux exposés lors de la liquidation

X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mlle Maria de Natividade X... est rejetée.

Article 2 : L'arrêté en date du 2 avril 1986 du maire de Santa-Maria-Poggio prononçant la nomination de M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien de la voie publique est annulé.

GARCIA Maria, demeurant Les Adelphes impasse de l'Escale Boulouris à Saint-Raphaël (83700) ; Mme Y...

"le droit à pension de veuve est subordonné à la condition a) que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage

du droit au supplément familial est celle fixée en matière de prestations familiales par le titre II du livre V du code de la sécurité sociale" ; Considérant que la garde des deux enfants issus du mariage

26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU MARIAGE -Opposition du gouvernement pour indignité - Faits constitutifs

Y... et Mlle X... se connaissaient depuis plusieurs années et avaient accompli toutes les formalités préalables au mariage ; que la différence d'âge entre M.

dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la résidence habituelle des deux enfants issus du premier mariage

CETAT16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Partage de jouissance - Marais communaux en Artois - Arrêt du Conseil d'Etat du roi du