qu'aux termes de l'article 103 du décret du 24 avril 1981, relatif au statut du personnel des caisses de crédits municipales : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 avril 2007 par laquelle le consul général de France à Nouakchott (Mauritanie

moins six mois dans les trois années ayant précédé la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'il soutient, en outre, sans être contredit n'avoir plus d'attaches familiales en Mauritanie

Y... de choisir un retour vers la Mauritanie et lui laissent la possibilité d'une reconduite à destination de tout pays dans lequel il est légalement admissible ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 25 juillet 1995, prescrivant qu'il serait reconduit en Mauritanie

X..., qui s'est vu refuser la qualité de réfugié, a soutenu qu'il encourrait des risques en Mauritanie et a fourni devant le Conseil d'Etat une lettre datée du 21 mars 1995 en provenance de ce pays, ses

qu'il court des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison des persécutions dont sont victimes les personnes d'origine négro-mauritanienne ; que la décision fixant la Mauritanie

extrême gravité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient le PREFET DU VAL-D'OISE, que l'intéressé pourrait effectivement faire l'objet d'un tel suivi médical en Mauritanie

Y... fait valoir qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Mauritanie où il serait recherché par la police en raison de ses activités politiques, l'intéressé, dont la demande d'admission

maire de Cezac en date du 11 août 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article 96 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant

53 du bulletin municipal intitulé "Brunoyinfos" ; que cette publication régulière, qui se bornait à donner des informations sur les dernières réalisations de la commune ainsi que sur les événements marquants

X..., qui n'apporte aucune précision au soutien de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour lui son retour en Mauritanie, n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en tant

réfugiés et apatrides et par la Commission des recours des réfugiés, notamment par des décisions en date des 22 octobre 1999 et 28 juin 2000, soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Mauritanie

française et qu'il n'a plus de lien avec son pays d'origine ; que cependant il ne conteste pas devant le Conseil d'Etat les allégations du préfet selon lesquelles son épouse et un enfant résideraient en Mauritanie

de Martragny (Calvados) le 8 novembre 2009, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Caen que le 16 novembre 2009, soit postérieurement à la date du 13 novembre à dix-huit heures marquant

auxquelles il a été procédé dans la commune d'Illies (Nord) le 9 mars 2008, n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille que le 17 mars 2008, soit après le 14 mars à 18 heures marquant

X... selon lesquelles son retour en Mauritanie lui ferait courir des risques en raison de son origine ne sont assorties ni de précisions ni de justifications ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions

Y... soutient que plusieurs membres de sa famille résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier alors que son épouse et ses enfants résident en Mauritanie, que l'arrêté attaqué du préfet