A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 mars 2006 du tribunal administratif de Saint-Denis rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite du

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme du Bazar de l'Hôtel de Ville, - les conclusions de M. Ph.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de RENNES, de la S.C.P. Boré, Xavier , avocat de Mme Le Lan et autre et de la S.C.P.

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Claude X..., demeurant "Le Clos des Genêts" 4, bis rue Roger Salengro à Saint Martin du Tertre 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Y....

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la SOCIETE ANONYME "BOILEAU HOLDING", - les conclusions de M. Ph.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M. Y... VESSAT, - les conclusions de M.

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de M. Georges X..., - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Piwnica, Molinié, avocat de M. Eric X..., - les conclusions de M.

impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de M.

, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union nationale des groupements de distillateurs d'alcools, - les conclusions de M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Simone X..., - les conclusions de M. Ph.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M. Ph.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Ligue des droits de l'homme ; 1.

Martin Hirsch, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Raymond A et de M.

, Italie, la SOCIETE CDV TRANSPORTS, dont le siège est 2, rue Saint-Martin à Argenvières (18140), la SOCIETE TRANSFRAD, dont le siège est 3, rue Santos Dumont Z.I.

Chantepy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'HOPITAL ESQUIROL ; - les conclusions de M. Y....