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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042164475
9 juillet 2020
9 juillet 2020
horizontalement et verticalement présente à Mayotte, pourrait aboutir à une stratégie de verrouillage du marché par les intrants. 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034310633
21 mars 2017
21 mars 2017
Ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, le préfet a pu, en l'absence de tout lien de filiation avéré entre les deux enfants et une personne résidant à Mayotte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165945
21 janvier 2009
21 janvier 2009
A tendant au versement d'un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence correspondant à la distance entre Mayotte et la métropole et condamné l'Etat à verser à M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007903765
21 juin 1995
21 juin 1995
Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du conseil de contentieux administratif de Mayotte a
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296272
27 février 2015
27 février 2015
Chirongui (Mayotte).
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462306.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ainsi, le moyen soulevé à ce titre par le conseil départemental de Mayotte de l'ordre des médecins manque en fait. 3.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936210
31 juillet 2009
31 juillet 2009
A la décision du 17 mars 2004 du trésorier-payeur-général de Mayotte lui refusant le bénéfice de l'indemnité représentative de changement de résidence, calculée sur la base d'un parcours entre Mayotte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061379
31 décembre 2008
31 décembre 2008
NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061380
31 décembre 2008
31 décembre 2008
L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision implicite du vice-recteur de Mayotte
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061382
31 décembre 2008
31 décembre 2008
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite du vice-recteur de l'académie de Mayotte
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470447.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470455.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470456.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470457.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470458.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2019.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655828
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Vu la procédure suivante : La société Lavalin a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 3 septembre 2013 entre le département de Mayotte
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007888849
15 décembre 1995
15 décembre 1995
X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil du contentieux administratif de Mayotte, le 2 avril 1990, présentée par M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497467.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 395 000 euros à parfaire en réparation des préjudices causés par les refus de l'embaucher
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032444871
13 avril 2016
13 avril 2016
que l'un de ces mineurs, âgé de cinq ans, s'appelait C...B...et lui avait été confié par sa grand-mère afin qu'il l'achemine jusqu'à Mayotte ; que, le 22 mars 2016, le préfet de Mayotte a pris un arrêté
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470449.20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
à la suite du refus du vice-recteur de l'académie de Mayotte de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire
Source officiellePage 9 sur 50