MAISON DE RETRAITE DE GONDRECOURT-LE-CHATEAU demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande du préfet de la Meuse

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeannine X..., demeurant à Lecourt, Val-de-Meuse (52140) ; Mme X... demande que le Conseil

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DELUT MEUSE A REFUSE DE METTRE FIN A LA PERMISSION DE VOIRIE QU'IL AVAIT

X... demeurant ... à Bar-le-Duc Meuse et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande

Jean A..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Belleray (Meuse), d'autre part, rejeté

MEITE, demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal

SARL ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 8 avril 2005, présentée pour la FROMAGERIE HENRI HUTIN SARL, dont le siège est rue du Rattentout à Dieue-sur-Meuse

Vu la procédure suivante : La société Borflex-Cafac-Bajolet a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 20 avril 2014 du préfet de la Meuse rejetant sa demande tendant

Jean B..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune d'Etain (Meuse) en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2°) rejette la protestation

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Vouthon-Bas (Meuse

administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux de Vigneulles-lès-Hattonchâtel (Meuse

d'annuler le jugement du 29 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse

jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a déclaré illégale la décision du 15 décembre 1983 de l'inspecteur du travail de la Meuse

21 juin 1995 par lequel le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Vavincourt (Meuse

le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Meuse

d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2001 du préfet de la Meuse

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 30 décembre 2010 par laquelle le préfet de la Meuse lui a notifié son portefeuille

d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2001 du préfet de la Meuse

conclusions tendant à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1994 du tribunal administratif de Nancy, en tant que ce jugement a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse

administratif de Nancy a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 janvier 2007 du préfet de la Meuse