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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
CETAT:CETATEXT000036205232
13 décembre 2017
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007839180
10 décembre 1993
07-01-01-02-01,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007809718
3 février 1993
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Associations - Qualité du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712838
13 juin 2016
; que de telles conclusions impliquaient nécessairement, eu égard aux griefs soulevés, que le juge de l'élection se prononce sur le compte de campagne de M.
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614805
20 novembre 1974
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - TERRITORIALITE DE L'IMPOT. - Perte subie au titre de la participation au capital d'une filiale étrangère [Algérie]. | - Aide
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381694
19 novembre 2008
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837060
16 février 1994
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer -
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008208469
20 juin 2003
. | 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
ou d'instruments représentatifs de coupons ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456969
6 décembre 2019
tendant au déréférencement de deux liens, vers des articles publiés par les quotidiens Nice Matin et le Figaro, dans les résultats obtenus à la suite d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur
CETAT:CETATEXT000038384735
16 avril 2019
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030465418
30 mars 2015
des pièces de la procédure que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ait dénaturé les écritures de la requérante en estimant que celle-ci n'invoquait, outre la réparation d'un préjudice moral
CETAT:CETATEXT000035911892
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008034600
19 mars 2001
imposable à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 8 précité s'entend du bénéfice net déterminé par les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par cet établissement, y compris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007781619
25 octobre 1991
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Peronnes morales de droit privé - Syndicat - Production de l'habilitation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836535
13 mai 1994
. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Territoires d'outre-mer
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
CETAT:CETATEXT000007836112
7 mai 1993
, rejette ou réforme les comptes de campagne (...).
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666168
15 mai 1981
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 23 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A MIS A SA CHARGE LE DEFICIT DE 10.000 F CONSTATE DANS LES COMPTES
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