Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 mars 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives

Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 mars 2003, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Plovenez-Porzay, - les conclusions de M.

Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vuitton, avocat de M. Jacques X..., de Mme Geneviève X..., de M. Yves X..., de M. Jean-Pierre X... et de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, les 14 et 15 juin 1995, M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société anonyme "Grands travaux de l'Océan Indien", - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des Epoux X... Z... Y... et de Me Hennuyer, avocat de M. Louis A..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'indemnité viagère de départ de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de Mme Huguette X... et de Me Goutet, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Eugène X..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat des Consorts X..., - les conclusions de M.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.