en vue de se couvrir contre un ou plusieurs risques liés à la personne humaine ou au chômage pour lesquels cette mutuelle ou cette union est agréée ou présente des garanties assurées par une mutuelle

Il peut être fait appel aux mutuelles et unions de mutuelles pour l'accomplissement des différentes missions qui incombent aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises et aux agents

CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EST REJETEE.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à la Fédération du Crédit Mutuel

agricole et rural d'Anjou et la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU, ainsi qu'aux adhérentes de cette dernière, les caisses locales du Crédit mutuel de Maine-et-Loire, étaient exonérées de taxe sur

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 9 janvier 1990 et le 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE DES P.T.T., dont le siège

X... et 19 994,74 F à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; 2- porte les sommes que l'Etat doit verser à M.

Article 3 : La commune de Sainte-Ménéhould est condamnée à payer à la CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD DE LA FRANCE la somme de 9 000 euros.

Familiale et de Pass Mutuelle ; - les représentants de la Mutuelle Familiale et Pass Mutuelle ; - les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; et à l'issue

; 3°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Mutuelle centrale de réassurance est rejeté.

GENERALE DE PARIS, dont le siège est 14, rue Coquillière à Paris (75001) venant aux droits de la Mutuelle Chirurgicale de Paris ; la MUTUELLE GENERALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

SIDI X..., de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS et de M. Z..., de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : La caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 621 197,58 euros, augmentée

Article 2 : La requête de la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE et le surplus des conclusions du recours incident de la mutuelle générale française accidents sont rejetés.

THIERRY A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9 rue Hamelin à Paris (75116) ; M.

Christian Z... et des MUTUELLES AGRICOLES DU ROUERGUE ET DU GEVAUDAN, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS