Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Valderies ; que, dans ces conditions, alors même qu'il n'aurait assumé aucune mission dans ledit canton pendant la période antérieure à son élection, et qu'il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il tombe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 18 juin 1976 un ensemble routier appartenant à la société BERRICHONNE DE TRANSPORT SABTRA est tombé dans un

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-51 du code rural : "Lorsqu'un membre d'une chambre d'agriculture, postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité ou tombe

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME A..., AGEE DE 76 ANS, QUI ETAIT TOMBEE

. ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON

PAS AU BUREAU DE VOTE DE PROCLAMER ELU, A LA PLACE DE CELUI DES INTERESSES QUI, AYANT REUNI UN NOMBRE DE VOIX MOINS ELEVE, TOMBE SOUS LE COUP DE L'INCOMPATIBILITE, LE CANDIDAT SUIVANT DANS L'ORDRE DES

EN COMPAGNIE DE DEUX CAMARADES, AVAIT, EN ATTENDANT L'HEURE DE LA CLASSE, PENETRE DANS L'ENCEINTE DE LA PISCINE MUNICIPALE DE SAINT MARTIN D'HERES, VOISINE DE L'ECOLE, EN ESCALADANT UN PORTAIL, EST TOMBE

Conseil d'administration, et les sieurs X... et B..., administrateurs, exerçaient au sein de cette société d'économie mixte, à la date des élections contestées, un rôle prédominant qui les faisait tomber

QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, COMME AYANT UN "INTERET INDIRECT" DANS LA GESTION DUDIT ETABLISSEMENT ET TOMBE

X, demeurant 100, rue de la Tombe Issoire à Paris (75014) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseillère d'Etat,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé

consul général de France à Rabat n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant que le requérant n'a pas invoqué, à l'appui de sa demande de visa, son souhait de se rendre sur la tombe

du dossier qu'à la date de la décision attaquée, à laquelle s'apprécie la légalité de cette décision, le site internet de " Ligne Azur " présentait, l'usage de drogues comme susceptible de " faire tomber

d'encadrement, de gestion d'un service ou de représentation du département ; qu'il ne bénéficiait en particulier d'aucun pouvoir de décision ; qu'ainsi les fonctions en cause n'étaient pas de nature à le faire tomber

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par la commune de Maule à sa réclamation tendant à ce que toutes mesures soient prises pour empêcher tout projectile de tomber