d'assiette du projet et situé à deux parcelles du terrain de la société requérante.

Christian DE Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth DE Y..., demeurant ..., M. Yves DE Y..., demeurant ... et M.

J..., Michel A..., Pierre XX..., Claude M..., Christian XC..., Georges T..., Maurice H..., Alain XF..., Paul E..., Albert D..., Christophe N..., Charles K..., Nicolas G..., François P..., Jean-Pascal XE

Pascal XK..., pharmacien, demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de la solidarité,

Y... l'autorisation d'exploiter en plus des parcelles dont il dispose déjà, une superficie de 2 ha 25 a 65 ca de terres jusqu'alors exploitées par eux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral

Christian L, à Mme Martine O, à M. Louis P, à Mme Pascale K, à Mme Annie B, à M. Alain C, à Mme Nadine A, à Mme Huguette E, à M. Michel J, à Mme Renée D, à M. Pierre G, à M. Guy H, à M.

dossier soumis au juge du fond que, par une délibération en date du 29 mars 2004, le conseil municipal de la COMMUNE D'ALIGNAN-DU-VENT a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur une parcelle

. ; Mme Christine B, demeurant ... ; Mme Claudine C, demeurant ... ; la COMMUNE DE BOURGOIN-JALLIEU, M.

25 octobre 1984 approuvant les dispositions de détail de la ligne à deux circuits 400 KW CUBNEZAIS-VERFEIL et déclarant soumises aux servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 les parcelles

Pascal, C... François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ...

AD 81 et AD 84 en litige ne sont pas contiguës à la parcelle AD 136 sur laquelle se situe 1'usine de la SA Sateba mais " sont séparées par la parcelle AD 67 appartenant à la SCI L'Immobilière Girardot

Christian YX, domicilié ...

Délibéré à l'issue de la séance du 17 décembre 2021 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. B J, M.

l'ASA Les Roches Rouges, réclamées par ces mises en demeure, d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle l'ASA Les Roches Rouges a émis un avis défavorable à sa demande de distraction de ses parcelles

Eric X..., Mlle Christine X..., demeurant Quartier Les Barattes au Pontet (84130) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif

Pascal A, demeurant ... ; M.

de réexaminer le classement de ladite parcelle.

Jean E..., Roland O..., Pascal G..., Patrick S..., Sylvain F..., Robert B..., Bernard Q..., Alain M..., à Mme Josiane L..., à MM.