tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du Calvados lui a refusé le bénéfice du sursis de paiement

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 MAI 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LARREGNESTE ET CAZAUX "CASTEL PALETTES

Jean-Pierre K..., Claude A..., Bernard L..., Jean-Maurice E..., Philippe H..., Roger B..., Mme Paulette F..., MM. Guy G..., Michel J..., Philippe C..., Jean-Bernard I..., Mme Monique D..., M.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Paulette Y..., - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1991 et 5 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Paulette X..., demeurant ... 20 à Bourges

Dominique C, à Mme Paulette B, à M. Pascal D, au Premier ministre et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

L'INTERESSE AVANT L'ENREGISTREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SA DEMANDE, PAR L'OFFICE PUBLIC, ET QU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME SA DEMANDE ETAIT AINSI IRRECEVABLE ; CONSIDERANT QUE LE "CERTIFICAT POUR PAIEMENT

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Modalités de paiement - Paiement à un mandataire commun à l'ensemble des entreprises.

tendant à la suspension de la décision en date du 17 juillet 2001 par laquelle le trésorier principal de Paris (VIIème) a refusé les garanties qu'il proposait à l'appui de sa demande de sursis de paiement

B aurait pris des risques pour décoincer la palette était de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Contentieux de l'indemnisation de Paris réformant la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 18 septembre 1977 fixant la valeur d'indemnisation des biens que Mme Paulette

Les congés de maladie ne seront pas considérés comme interrompant les services à l'étranger" ; Considérant que Mlle Paulette X..., dans le but de suivre à Bamako (Mali), son mari expert de coopération

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mars et 8 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., Mme Paulette

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION DES DROITS POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT

. ; - n° 91 053, présentés pour Mme Paulette XG..., demeurant ... ; - n° 91 054, présentés pour M.

Henri DEBIESSE, demeurant Résidence de la Celle, bâtiment 11, 27, rue Jules-Ferry à Condrieu (69420) ; - n° 93 576, présentée pour Mme Paulette HUGUES, demeurant 354, chemin Arthur-Escaillon à Toulon (

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Paulette X, demeurant ...

F..., ..., la SARL POINT ..., Mme Paulette C..., ..., la SOCIETE "UNE HISTOIRE NATURELLE", ..., Mme Sylvie E... ..., la SARL PRESSE ET PAPIERS, ..., la Société FLASH PLUS, ..., Mme Christelle X... ...,