L'aide au titre du régime de paiement unique est octroyée aux agriculteurs après activation d'un droit au paiement par hectare admissible.

ELLE, EN VUE DE FOURNIR TOUTES EXPLICATIONS UTILES ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE MEME DECRET, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT, A TOUT MOMENT, CONVOQUER LES PARTIES

X... à verser à l'Etat la somme de 2 000 F ; qu'en revanche, la ville de Béziers, n'étant pas partie à l'instance, n'est pas recevable à demander l'application à son profit de l'article 75 de ladite loi

d'un autre impôt dont il n'était, en réalité, notamment par suite d'une décharge ou d'un sursis de paiement, en tout ou partie, pas redevable, et qui se trouvent ainsi disponibles ; qu'une telle compensation

audit siège ; la COMPAGNIE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 octobre 1999 du conseil d'administration de l'établissement public Aéroports de Paris

conseil de Paris (

1973, FERAIT OBSTACLE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE CET IMPOT EN 1975 : CONSIDERANT QUE LE SIEUR A, EN SEPTEMBRE 1973, DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOYANT LE PAIEMENT

LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST 14, BIS RUE DE L'ARBALETE A PARIS

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Vente de haricots trempés - Interdiction - Préfet de Police.

la ville de Paris, en tant que garant de la société entrepositaire parisienne entre-temps disparue, à payer aux époux X, d'une part, la somme de 3 134 100 F avec intérêts au taux légal à compter du 9

CHOMAGE ET L'EXCLUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Poste à lui verser la somme de 11 965 571,56 Frs en réparation du préjudice causé par le non respect de contrats de distribution passés

de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 18 juin 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes dirigées, d'une part

Vu l'arrêt, en date du 2 avril 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat les conclusions de M.