bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que la circonstance que le requérant aurait reçu en attribution une parcelle de peu de valeur, réalisant la

ZC n°220, 221 et 222 de la commune d'Ars-en-Ré au lieu-dit La Noue, les parcelles ZE n°17 et 18 de la commune de La Couarde-sur-Mer au lieu-dit Le bois des prises, la parcelle AP de la commune de La Couarde-Sur-Mer

de Ruffigny dont elle est séparée par plusieurs parcelles non bâties ; que la parcelle YD 81 se trouve plus éloignée encore de ce hameau ; qu'eu égard à cette situation et nonobstant les circonstances

être réattribuée à ses propriétaires, a été amputée sur sa bordure méridionale de la fraction de terrain nécessaire à la création d'un chemin d'exploitation desservant la parcelle ZI 35 par la voie la

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen relatif à la parcelle n° 392 A : Considérant que, pour contester la réattribution de la parcelle n° 392 A située sur le territoire de la commune de Cassuejouls

cadastrée 1863 d'une contenance de 3 ares 43 et d'une parcelle désormais cadastrée 2043, d'une superficie de 6 ares 57 et détachée de la parcelle 1065 ne constitue pas une division de la propriété existante

B224 et la parcelle d'attribution ZD15 ; Considérant, en second lieu, que s'agissant d'une question d'ordre public, le tribunal administratif a pu relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de ce

litigieuse a été de nature à vicier la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols en tant qu'il concerne cette parcelle ; Considérant, dans ces conditions, que M.

.)" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la partie de la parcelle AS.57 dont M.

NE PRESENTE, NI SUR LE PLAN TECHNIQUE, NI SUR LE PLAN FINANCIER DES DIFFICULTES TELLES QU'ELLES EMPECHERAIENT, EN FAIT, DE BATIR SUR LESDITES PARCELLES ; QUE L'EXPLOITATION DES PARCELLES EN CAUSE EN VIGNE

alors en vigueur ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mlle X..., ses parcelles

15 décembre 1994, la commission nationale d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts Y... une parcelle

cadastrée section A n° 1429 et la bande de la parcelle cadastrée section A n° 1430 longeant la parcelle cadastrée section A n° 1429 situées dans la commune de Chainaz-les-Frasses et réformé le jugement

litigieuse à la date de l'arrêté préfectoral ; qu'ainsi les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur réattribuer la totalité de la parcelle B 124, la commission départementale

PARTIES DE CETTE PARCELLE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE PAR UN PREMIER JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, OPPOSE AU SIEUR X...

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Paul X..., demeurant à Thiellay, MartigneFerchaud (35640) ; M. et Mme X... demandent au

en date du 6 novembre 2003, M. et Mme A ont acquis des parcelles cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de

Par un jugement n° 1202602 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif a déclaré que la parcelle fait partie du domaine privé du département du Var.

; Considérant, d'autre part, que s'il est prétendu que la parcelle ZC 14 se trouve éloignée du centre de l'exploitation par rapport à la parcelle d'apport, il ressort du tableau des distances moyennes

X... par voie de conséquence de l'illégalité du classement desdites parcelles ; que M.