D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1972, QUI A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL SOLLICITAIT POUR ADJOINDRE UNE PARCELLE

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE,

boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des

. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENTS DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.

. - Classement des terres - Indivisibilité d 'une parcelle.

. - Valeur locative - Classement des parcelles.

DM..., Serge DP..., Jean-Claude DS..., Hervé DU..., Pascal EW..., François EZ..., Yann EC..., Robert ED..., Pascal EE..., Didier EI..., Marc EM..., Patrick EP..., Denis ER..., Olivier EU..., Thierry FW

d'une agglomération et de leur desserte effective à la fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles

l'aménagement : ... 4° les terrains qui, en raison de leur situation à l'intérieur du périmètre d'agglomération, peuvent être considérés comme terrains à bâtir" ; Considérant qu'en admettant que la parcelle

ensemble peu urbanisée ; qu'en décidant de classer l'ensemble des terrains de cette pointe en zone naturelle NDa où l'urbanisation est strictement limitée, la commune n'a pas, alors même que certaines parcelles

LES TERRAINS QUI, EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QUE SI LA PARCELLE 183 NE PRESENTE PAS AU SENS DE

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Parcelles n'entrant

ressort des pièces du dossier que, pour un apport de dix parcelles disséminées, M.

ADMINISTATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE D'AGEN SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA SOMME DE 150 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REFUS DE LA VENTE D'UNE PARCELLE

Marc Lambron, Conseiller d'Etat, - les observations Me Odent, avocat des consorts A et de la SCP Ghestin, avocat de Mme Danièle C, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement

PascalBB..., demeurant..., M. AK...D..., demeurant au..., M. K... V..., demeurant..., Mme I...AX..., demeurant..., M. AE...O..., demeurant chemin Martin, à Sarcey (69490) , M.

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -Déroulement du scrutin - Isoloirs - Caractère impératif du passage par l'isoloir.