AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868306
31 décembre 2008
31 décembre 2008
. - PREUVE DE L'IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION (ART. 109, 1, 1° ET 117 DU CGI) - A) CHARGE PESANT SUR L'ADMINISTRATION, DÈS LORS QUE LA DÉSIGNATION DU GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTRICE EST
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SELARL ANGIE PEFANIS
09/07/2026
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SELARL ANGIE PEFANIS
22/01/2026
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17/03/2024
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21/12/2022
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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214385
18 mai 2005
18 mai 2005
CRÉDIT-BAIL - PRISE EN COMPTE DE LA RÉPARTITION PRÉVUE PAR LE CONTRAT - LIMITE - CONTRAT NE RENDANT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE LA PRESTATION - APPRÉCIATION DE CETTE VALEUR EN FONCTION DES OBLIGATIONS PESANT
Résumé IA — à vérifier