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197 résultats pour « Pefanis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868306

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

. - PREUVE DE L'IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE DE LA DISTRIBUTION (ART. 109, 1, 1° ET 117 DU CGI) - A) CHARGE PESANT SUR L'ADMINISTRATION, DÈS LORS QUE LA DÉSIGNATION DU GÉRANT DE LA SOCIÉTÉ DISTRIBUTRICE EST

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SELARL ANGIE PEFANIS

SIREN 922141494Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

09/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SELARL ANGIE PEFANIS

SIREN 922141494Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

22/01/2026

Voir →

Modifications diverses

SELARL ANGIE PEFANIS

SIREN 922141494Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

17/03/2024

Voir →

Créations

SELARL ANGIE PEFANIS

SIREN 922141494Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

21/12/2022

Voir →

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214385

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

CRÉDIT-BAIL - PRISE EN COMPTE DE LA RÉPARTITION PRÉVUE PAR LE CONTRAT - LIMITE - CONTRAT NE RENDANT PAS COMPTE DE LA VALEUR DE LA PRESTATION - APPRÉCIATION DE CETTE VALEUR EN FONCTION DES OBLIGATIONS PESANT

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272370

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

AVAIT EU POUR OBJECTIF ET CONTREPARTIE LE DÉVELOPPEMENT D'UNE ACTIVITÉ IMPOSABLE EN FRANCE [RJ1] - 1) DÉDUCTIBILITÉ DES ABANDONS DE CRÉANCE À HAUTEUR DE CETTE FRACTION - 2) CHARGE DE LA PREUVE - CHARGE PESANT

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. - OBLIGATION D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS PESANT SUR LEUR PRODUCTEUR OU LEUR DÉTENTEUR (ART.

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736708

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

COMPÉTENCE DU LÉGISLATEUR - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ DU DÉCRET EN TANT QU'IL NE PROCÈDE PAS LUI-MÊME À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DITE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES - ABSENCE [RJ1] - B) OBLIGATION PESANT

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968989

Admin. suprême

19 novembre 1997

19 novembre 1997

pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant qu'eu égard tant aux charges pesant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351101

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

L. 2121-13 ET L. 5211-1 DU CGCT) - 1) PORTÉE DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE MAIRE OU LE PRÉSIDENT DE L'EPCI DE COMMUNIQUER, À UN MEMBRE DE CE CONSEIL QUI EN FAIT LA DEMANDE, LES DOCUMENTS SE RATTACHANT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Il a ainsi été indiqué qu'à la suite de la campagne de survol de la zone qui a eu lieu l'hiver dernier, l'Observatoire Pelagis allait pouvoir, l'été prochain, remettre un état de lieux de la population

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007785349

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

| 30-02-01-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951 QUE SAUF ERREUR EVIDENTE IL N'APPARTIENT PAS AUX AUTORITES FRANCAISES, LORSQU'ELLES SE PRONONCENT SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION, DE CONNAITRE DE LA REALITE DES CHARGES PESANT

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008053364

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

. | 19-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES -Taxe pesant sur les personnes réalisant des ventes au détail de viandes et de divers produits à base de viandes (

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

du rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) des 22-26 mars 2021, ainsi que des travaux et observations du réseau national d'échouage, coordonné par l'Observatoire Pelagis

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il ressort des estimations figurant dans les rapports de l'Observatoire Pelagis qu'il était, pour les dauphins communs, de l'ordre de 7 200 décès pour le seul hiver 2020 et de l'ordre de 6 800 décès pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023141343

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

PRENDRE EN COMPTE - ÂGE, ÉTAT DE SANTÉ ET SITUATION DE FAMILLE DU DEMANDEUR - MOYENS DONT DISPOSE L'ADMINISTRATION [RJ1] - 2) EPUISEMENT DES CAPACITÉS D'HÉBERGEMENT NORMALEMENT DISPONIBLES - OBLIGATIONS PESANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026418298

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

. - CHARGE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES AFFÉRENTES À UNE MALADIE PROFESSIONNELLE - CHARGES PESANT SUR L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER - 1) MALADIE CONTRACTÉE DANS LE SECTEUR PRIVÉ AVANT L'ENTRÉE DANS

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029311336

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

. - ATTRIBUTION D'UNE DSP - OBLIGATIONS PESANT SUR LA PERSONNE PUBLIQUE - 1) INFORMATION DES CANDIDATS, AVANT LE DÉPÔT DES OFFRES, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES - EXISTENCE [RJ1] - 2) INFORMATION

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911139

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS D'UNIONS REGIONALES DE MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448555

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

. - EXIGENCES D'ÉLOIGNEMENT DES BÂTIMENTS AGRICOLES PESANT SYMÉTRIQUEMENT SUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS AGRICOLES ET LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE NON AGRICOLE (ART.

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427515

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

. - SANCTIONS EN CAS DE PREMIER MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PESANT SUR LES DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. 5412-5 ET R. 5426-3 DU CODE DU TRAVAIL) - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE L. 123-1 DU CRPA RELATIF AU DROIT

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