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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008074631
6 octobre 1999
6 octobre 1999
Y... soit déclaré inéligible pendant un an et à ce que l'élection de ce dernier comme conseiller général de Perpignan III lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 et 22 mars 1998 soit
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880346
24 février 2010
24 février 2010
A restait au regard de son administration affecté au lycée agricole de Perpignan ; Considérant qu' il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, d'une part, M.
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008089376
20 mars 2002
20 mars 2002
en séance publique : - le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE LA GRAVENNE et de la SCP Peignot
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008152032
30 avril 2003
30 avril 2003
25 juillet 1952 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Peignot
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474042.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155457
14 avril 2010
14 avril 2010
Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008136015
28 novembre 2003
28 novembre 2003
même jour par laquelle le préfet du Rhône aurait implicitement décidé de l'éloigner à destination de l'Arménie ; 2°) d'annuler ces deux décisions ; 3°) de condamner l'Etat à payer 2 300 euros à la SCP Peignot
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396527
17 mars 2008
17 mars 2008
rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation du retrait implicite de l'arrêté du recteur de l'académie de Montpellier du 30 août 1999 la réintégrant dans ses fonctions au collège Jean-Macé à Perpignan
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081920
25 mai 2011
25 mai 2011
Maurice Méda, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008104775
21 mai 2003
21 mai 2003
décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259576
30 août 2006
30 août 2006
Damien Botteghi, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201969
3 octobre 2003
3 octobre 2003
Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007690030
10 décembre 1986
10 décembre 1986
code du service national, 2° rejette la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif de Strasbourg, Vu, enregistré le 21 novembre 1986, l'acte par lequel la SCP Peignot
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036849074
10 novembre 2016
10 novembre 2016
la communauté de communes Roussillon-Conflent, la communauté de communes des Aspres, le syndicat intercommunal pour la promotion des langues occitane et catalane (SIOCCAT), la communauté urbaine de Perpignan-Méditerranée
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644287
19 novembre 1975
19 novembre 1975
A PERPIGNAN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ET LE DECRET DU
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253359
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Montpellier, statuant sur la question préjudicielle présentée par la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC) en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Perpignan
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007988716
7 avril 1999
7 avril 1999
l'ancien C.D. n° 1, l'arrêté du 14 mars 1985 du préfet des Pyrénées-Orientales qui l'avait autorisée à exploiter une décharge de matières de vidange de fosses d'aisance sur le territoire de la ville de Perpignan
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007994862
18 novembre 1998
18 novembre 1998
Y... agissant en exécution d'un jugement du 21 novembre 1995 du tribunal de grande instance de Perpignan, déclaré illégal l'arrêté du 4 mars 1992 par lequel le maire a délivré un permis de construire à
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461964.20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
I D et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Perpignan-5 (Pyrénées-Orientales)
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467326.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
propriété des consorts B, ainsi que la bande de terrain se situant au carrefour de cette voie et de la rue Mirasol, constituaient une emprise irrégulière et mis à la charge de la communauté urbaine Perpignan
Source officiellePage 9 sur 144
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