, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE

. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que M.B..., adjudant-chef de gendarmerie affecté au peloton de surveillance et d'intervention

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

X..., UNE INDEMNITE DE 16.752,72 F POUR PERTES DE LOYERS DURANT LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

laine lui incombant en février, mars, mai et juillet 1973 ; qu'à la suite d'une hausse des cours de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte

. - Préjudice indemnisable - Absence - | - Perte d'un logement de fonction au cours d'une période d 'éviction illégale du service. | - Troubles dans les conditions d'existence à la suite d'une éviction

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte

dans cet emploi si elle ne possède plus l'intégralité de ses droits civiques, alors même que l'article L. 882 du code précité, relatif à la cessation de fonctions, ne prévoit pas expressément que la perte

les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire face aux charges qui résulteraient pour elle d'une perte

QUE LA SOCIETE " ... " , QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE A PARTIR DU 30 JUIN 1964, A ETE DISSOUTE ET MISE EN LIQUIDATION LE 15 JUILLET 1969 ; QUE LA SOCIETE " ... " A PORTE COMME ECRITURES DE PERTE

. - MODULATION DANS LE TEMPS DU REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ABANDONNANT LA JURISPRUDENCE PEYROT - APPLICATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA MODULATION DÉCIDÉE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS DANS SA DÉCISION

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité - Refus d'autorisation de perte de la nationalité française

Guy Y... la somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi au titre de la perte de ses revenus du 20 août 1974 au 16 octobre 1978 ; °2) rejette la demande de M.

mais pour un motif d'intérêt général ; qu'en l'absence de clause contraire, la société requérante est en droit, par suite, d'obtenir réparation du préjudice direct et certain en résultant, tel que la perte